Monsieur le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 (concernant en particulier, la clôture des comptes 2022 et l’adoption du BP2023 du budget principal et du budget annexe eau et assainissement) qui a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 est adopté à l'unanimité par les membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’ajout à l’ordre du jour, d’une délibération portant convention avec la CCVD pour un meilleur fonctionnement de la déchetterie mobile. A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cet ajout.

1. Délibération prenant acte du rapport 2022 du Syndicat Départemental de la TéléVision de la Drôme 26

A hauteur de 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du SDTV 26 pour l’année 2022.

2. Délibération portant choix du maître d’œuvre de la construction d’une nouvelle salle multiactivités

Monsieur le maire rappelle le projet de construction d’une nouvelle salle multiactivités plus adaptée aux besoins actuels qui sera située sur une parcelle communale du quartier du Clos, au nord-ouest du village. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 23 janvier 2023 sur le BOAMP et la plateforme AWS de la CCVD où est hébergé le profil acheteur de la commune de Saoû. A été ainsi organisée la mise en place d’une procédure adaptée restreinte en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre en bâtiment pour la construction d’une salle multiactivités et l’aménagement de ses abords immédiats.

Le programme prévoit la construction de 277 m² de surface utile intérieure pour la salle, 50 m² de préau, 50 m² de parvis d’entrée. Le projet devra être simple, low-tech et frugal. L’enveloppe financière prévisionnelle a été estimée à ce stade, à 765 000 € HT.

Une commission d’élus a été composée pour cette consultation, conseillée par les services du CAUE de la drôme ; La date limite de dépôt des candidatures fixée au 13/02/2023 – 13h00 a permis à la commission d’analyser 25 candidatures complètes sur les aspects de la complétudes des compétences de l’équipe (architecture, structure, thermique/fluides) et de la qualité architecturale et pertinence des références fournies. Elle a retenu 4 candidats invités à déposer leur offre méthodologique et financière pour le 13/03/23-17h00. Les 4 candidats retenus ont été conviés en Mairie à une présentation de leur offre le vendredi 17/03/23. A l’issue de cet entretien, les 4 candidats ont été invités à déposer leur offre finale le 23/03/23-12h00.

La commission propose de retenir l’offre de l’Agence fabien Ramadier.

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

• retenir la proposition de l’équipe AGENCE FABIEN RAMADIER pour un montant global, missions complémentaires comprises, de 98 530 € HT soit 118 236 € TTC ;

• d’autoriser le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec l’équipe AGENCE FABIEN RAMADIER et le charge de toutes les opérations afférentes à cette affaire.

3. Délibération portant convention avec la CCVD concernant la mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’une déchetterie mobile

Monsieur le maire informe que la CCVD propose, à la commune, afin de clarifier le fonctionnement du service, une convention de mise à disposition du terrain où le camion de la déchetterie opère, depuis sa mise en place, à savoir sur le parking de co-voiturage à l’entrée du village, route de Crest.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’une déchetterie mobile proposée par la CCVD, sous réserve de maintenir libres les emprises octroyées hors période de stationnement de la déchetterie mobile (pas de clôture), et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention corrigée et à se charger de toutes les opérations afférentes à cette affaire.

4. Avancement du PLUI

La réflexion sur le PLUI avance. Un gros travail a notamment été fait sur le zonage. Le PLU communal actuel est composé de 13 articles. Le PLUI se présentera quant à lui, sous la forme de seulement 3 articles, moins précis que ceux du PLU actuel, qui devront s’appliquer à des territoires très différents et devenir règles communes pour les différentes communes-membres de la CCVD. Cela va supposer une réflexion approfondie de la commission urbanisme. Pour information, la prochaine conférence des maires du 11 avril sera dédiée à ce sujet.

5. Référent déontologue

D’après la loi 3DS du 21 février 2022, il est prévu que « tout élu local puisse consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » des principes déontologiques. Cette obligation concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le référent doit être nommé par le Conseil Municipal pour le 1^er juin 2023. La personne nommée doit être extérieure aux collectivités au sein desquelles elle est désignée et doit être choisie en raison de son expérience et de ses compétences. La commune en attente du retour de la CCVD et de l’AMF qui ont été saisies sur ce sujet, n’a pas encore trouvé le référent qui convient.

DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

6. Délégations de compétences du maire

Monsieur le maire informe l’Assemblée des décisions, prises sous délégations de compétences :

• mise à disposition du cabinet médical, moyennant redevance prévue par délibération du 3 juin 2019 :

  • Décision 2023/01 : auprès de Peggy MOUTON, pour son activité de « soins énergétiques », et Kaori PERRINET, pour son activité de « massages bien-être », le samedi après-midi ;

  •  Décision 2023/02 : auprès de Madame Ursula SCHMICH pour son activité « réflexologie plantaire et palmaire », le dimanche après-midi ;

  •  Décision 2023/03 : auprès de Marion BERGER pour son activité « écologie du corps conscience et ressourcement », 2 demi-journées par semaine, les mardis après-midis, et les mercredis matins ;

• nouveaux contrats de location de la salle des fêtes, d’une part, et de location et transport de matériel communal, d’autre part, faisant suite à la délibération du 6 février 2023 fixant les nouveaux tarifs de ces locations. Monsieur le maire informe également du nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes pris par arrêté N°2023/19.

7. Questions diverses

Monsieur le maire souhaite remercier officiellement au nom de toute l’équipe municipale Madame Sophie CHALANCON-SOMMER qui, à titre gratuit, a recousu rapidement et efficacement le filet du tennis municipal.

Par ailleurs, suite à la dernière conférence des maires, Monsieur le maire rappelle le transfert obligatoire par la loi, en 2026 des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités. On entend parler d’un projet de loi pour ne pas obliger les communes à acter ce transfert de compétences. Mais rien n’est certain. A noter que la loi Engagement et proximité a ouvert aux communautés de communes la possibilité subdéléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences aux communes qui en ferait la demande, ce que la commune de SAOU pense faire afin de conserver la maitrise de son réseau et de sa ressource.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023

Le quorum étant atteint à 8 conseillers municipaux présents, et le nombre de présents étant de 12, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal, à 20h35.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Monsieur Olivier DESBOS propose d’assurer cette fonction. Le Conseil Municipal le désigne à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 6 février 2023 qui a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 6 février 2023 est adopté à l'unanimité par les membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.

1. Budget général M14 : Délibération adoptant les taux des taxes directes locales 2023 (TFB/TFNB/THRS)

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir inchangés les taux de la fiscalité communale à savoir :

• 28,50 % pour le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;

• 47,90 % pour le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) ;

• 10,27% pour le taux de la Taxe d’Habitation applicable sur les résidences secondaires (THRS) et les locaux vacants depuis plus de 2 ans.

• 2 Budget général M14 : Délibération portant approbation du Compte de Gestion 2022 de Madame la Trésorière

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, pour le budget principal de la commune de nomenclature M14, le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Madame la Trésorière de Crest qui est ainsi visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme à la comptabilité administrative et qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 Budget général M14 : Délibération portant vote du Compte Administratif 2022

Le Maire se retire.

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le compte administratif CA 2022 du budget principal, de la commune de nomenclature M14, se présentant de la façon suivante :

• INVESTISSEMENT :

  • Dépenses : Prévu : 456 345,33€ / Réalisé : 347 501,72€ / Restes à Réaliser : 1 040€

  • Recettes : Prévu : 456 345,33€ / Réalisé : 263 653,14€ / Restes à Réaliser : 0€

• FONCTIONNEMENT :

  • Dépenses : Prévu : 571 500,70€ / Réalisé : 386 740,41€

  • Recettes : Prévu : 571 500,70€ / Réalisé : 605 802,104.

  • Budget général M14 : portant affectation du résultat 2022

  • A l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter l'affectation du résultat en répartissant l'excédent de fonctionnement cumulé 2022 de 219 061,69€ comme suit;

  • Affectation complémentaire en réserve, à l'article d'investissement 1068; 84 888,58€; Et le reste, à l'article 002 -résultat reporté en fonctionnement- ; 134 173,11€;
    Les 84888,58€ de l'article 1068 permettront ainsi de couvrir le déficit d'investissement de 83 848,58€ inscrits à l'article 001 -résultat d'investissement reporté- ainsi que le solde négatif des restes à réaliser de 1 040€.
    5. Budget Annexe Eau et Assainissement M49 : Délibération portant approbation du Compte de Gestion 2022 de Madame la Trésorière
    A l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, pour le budget annexe eau et assainissement de nomenclature M49, le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Madame la Trésorière de Crest qui est ainsi visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme à la comptabilité administrative et qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
    6. Budget Annexe Eau et Assainissement M49 : Délibération portant vote du CA 2022 Le Maire se retire.
    A l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le compte administratif CA de l'exercice 2022 du budget annexe eau et assainissement de nomenclature M49, comme suit;
    INVESTISSEMENT;
    Dépenses: Prévu: 232434,46 € 1 Réalisé: 113 910,37 € 1 Restes à Réaliser; 0 €
    Recettes: Prévu: 232 434,46€ 1 Réalisé: 215 557,24€ 1 Restes à Réaliser: O€ FONCfIONNEMENT:
    Dépenses: Prévu: 205 991,13€ 1 Réalisé; 166 364,12€
    Recettes; Prévu: 205 991,13€ 1 Réalisé: 203 138€
    7. Budget Annexe Eau et Assainissement M49 : Délibération pottant affectation du résultat 2022 A l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter l'affectation du résultat 2022 comme suit:
    maintenir l'excédent de fonctionnement cumulé 2022 de 36 773,88€, dans sa totalité, à l'article 002 -résultat reporté en fonctionnement-, l'article 1068 étant ainsi à zéro;
    et inscrire l'excédent d'investissement de 101646,87€ à l'article 001 -résultat d'investissement reporté- permettant de financer des nouvelles opérations d'investissement.
    8. Budget général M14 : Délibération portant vote du budget primitif BP 2023
    A l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter le budget primitif BP 2023 du Budget principal de la commune M14, équilibré en dépenses et en recette, comme suit:
    en section de fonctionnement, à hauteur de 596 629€ ; en section d'investissement, à hauteur de 404 726€.
    9. Budget Annexe Eau et Assainissement M49 : Délibération portant yote du BP 2023
    A l'unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter le budget primitif BP 2023 du Budget annexe Eau et Assainissement M49, équilibré en dépenses et en recettes, comme suit:
    en section de fonctionnement, à hauteur de 227 lOO€ ;
    en section d'investissement, à hauteur de à hauteur de 301 290€.
    10. Budget Général M14 : Délibération portant subvention école à l'article 6574 POINT RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
    11. Délibération portant adoption tarifs 2023 camping municipal " la Gravile "
    A l'unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter les tarifs du camping municipal de la Graville pour la saison 2023 tels que proposés par le délégataire et inchangés par rapport à ceux de 2022
  • 12.Délibération portant désignation de 2 référents de la commune pour )a mise en place du Schéma Directeur des Energies Renouvelables de )a CCVD
    Le Maire demande à l'Assemblée si un élu souhaite se porter candidat pour représenter la commune de Saoû en tant que référent du Schéma Directeur des Energies Renouvelables qui sera réalisé par les deux communautés de communes: communauté de communes du Val de Drôme -CCVD- et communauté de communes du Crestois et Pays de Saillans -CCCPS-. Aucun élu ne se portant candidat, est désigné le maire pour représenter la commune.
    13.Délégations de compétences du maire; sans objet
    L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question diverse n'étant abordée, la séance est levée à 23h20.

   

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023

Monsieur le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 qui a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 est adopté à l'unanimité par les membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.

Monsieur le Maire informe que la délibération portant sur les tarifs du camping pour la saison 2023 est retirée de l’ordre du jour et est reportée à un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’ajout à l’ordre du jour, d’une délibération portant sur l’institution d’une taxe sur les logements vacants. A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cet ajout.

Marc Perrin soumet également à l’assemblée l’ajout à l’ordre du jour, d’un vœu portant sur le retrait de réforme des retraites.

1. Budget général M14 : Délibération portant mise à jour tarification du marché forain et d’occupation des espaces publics applicable au 15 février 2023

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du maire réévaluant de 10%, les tarifs des marchés forains et d’occupation du domaine public et laissant inchangés, les tarifs des branchements électriques :

. Marché Forain du samedi :

• Gratuité des places de marchés, le premier trimestre civil, pour les abonnés.

• Tarif des emplacements occasionnels sur le marché : 1,65€ le ml/jour

• Tarif de l’abonnement emplacement sur le marché : 1,10€ le ml/jour

. Marché des producteurs du mercredi qui a lieu du premier mercredi du mois d’avril au premier mercredi du mois d’octobre :

• Tarif emplacement : 1,10€ le ml par mercredi soit 15,40€ par période de 14 mercredis ;

• Avec engagement obligatoire sur les 14 mercredis d’une période, sachant qu’une période dure 3 mois ; une période commencée étant une période due dans sa totalité.

. Autres ventes ambulantes :

• Tarif de l’abonnement pour vente ambulante : 1,65€ le ml/jour

• Tarif pour vente ambulante occasionnelle : 2,75€ le ml/jour

. Occupations du domaine public du type terrasse :

• Zone 1, traversée du village, axe principal central place de l’horloge : 0,80€ le m² par mois

• Zone 2, pour tout le reste du village : 0,60€ le m² par mois

• Maintien de la gratuité en cas de demande occasionnelle d’occupation du domaine public pour un évènement local.

Branchements électriques : tarifs inchangés

• Raccordement électrique 220V monophasé jusqu’à 1000 Watts : 2€/jour

• Raccordement électrique 220V monophasé supérieur à 1000 Watts : 5€/jour.

Le Conseil Municipal dit que les tarifs ci-dessus seront applicables à compter du 15 février 2023.

2. Budget général M14 : Délibération portant redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communication

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

. Domaine public routier :

• 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain

• 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien

• 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

. Domaine public non routier :

• 1 564,90 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

• 1017,19 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

.Le Conseil Municipal précise que ces montants seront revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1),
mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

3. Budget général M14 : Délibération portant mise à jour de la tarification des concessions cimetière, à compter du 15 février 2023

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de d’adopter, à compter du 15 février 2023, le nouveau tarif des concessions cimetière de durée trentennale à hauteur de 200€ par mètre linéaire de largeur.

4. Budget général M14 : portant mise à jour des tarifs de la location du matériel communal et de la salle des fêtes, à compter du 15 février 2023

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du maire portant sur les nouveaux tarifs de location du matériel communal et de location de la salle des fêtes, de la façon suivante :

. Location matériel communal :

• Mise à disposition gratuite

• Prestation de manutention, décompte, et transport du matériel par les services techniques –(prestation conseillée mais non obligatoire pour les petites quantités) :

• Pour les particuliers ou les entreprises : 50 €

• Pour les associations de la commune : gratuit

• Perte ou détérioration :

• Barrière : 120 €/U

• Table : 200 €/U

• Chaise : 40 €/U

. Location de la Salle des fêtes (pour une soirée ou un évènement) :

• Location salle des fêtes, d’une durée de 24h glissantes - ETE (du 15.4 au 14.10) : 80 €

• Location salle des fêtes, d’une durée de 24h glissantes - HIVER (du 15.10 au 14.4) : 120 €

• Location salle des fêtes à but lucratif : 200€

• Gratuité de la salle des fêtes pour les associations communales, pour les associations d’intérêt général hors commune, pour les partis politiques et pour tous les établissements, institutions, syndicats, organismes, et collectivités publiques.

Le Conseil Municipal précise que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 15 février 2023, et dit que le règlement intérieur pris par arrêté du maire et les contrats de location pris par décision dans le cadre des délégations du maire seront modifiés en conséquence.

5. Budget général M14 : Délibération portant mise à jour des tarifs eau et assainissement

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dont la volonté est de favoriser les petites consommations, d’inciter à l’économie de l’utilisation de l’eau et surtout de préserver la ressource naturelle en eau dont le niveau inquiète depuis quelques années, décide d’adopter les nouveaux tarifs eau et assainissement :

. Droits de Branchement :

• Droit de branchement au réseau d’eau potable pour un diamètre inférieur ou égal à 25 mm (correspondant aux branchements pour les particuliers) : 2 000 €

• Droit de branchement au réseau d’eau potable pour un diamètre supérieur à 25 mm : 2 200 €

• Installation d’un deuxième compteur d’eau potable dans le même regard : 500 €

• Droit de branchement au réseau d’assainissement pour tous : 2 500 €

Ces tarifs prennent en compte le coût réel des travaux de branchement réalisés par la commune au cours de ces dernières années ; les droits de branchement n’ayant pas été augmentés depuis 2015.

. Tarifs :

• Abonnement annuel au réseau public d’eau potable : 40 €

• Tarif du m3 d’eau consommée : 3 tranches

  • [0 m3 – 80 m3] : 1,45 €/m3 ;

  • [81 m3 – 120 m3] : 1,65 €/m3 ;

  • [à partir de 121 m3] : 1,80 €/m3 ;

• Abonnement annuel au réseau public d’assainissement : 40 €

• Tarif du m3 d’eau assainie : 1,20 €/m3

• Frais de fermeture avec dépose compteur : 100 €

Le Conseil Municipal précise que ces tarifs seront applicables, à compter de la consommation / facturation de la période 2023-2024, étant précisé que la période est définie du 1^er mars N-1 au 28 février N et que les relevés d’index sont effectués au 1^er mars de l’année N.

6. Budget général M14 : Délibération portant mise à jour des tarifs du camping pour la saison 2023

POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR

7. Délibération portant convention de service mutualisé pour la fourniture des repas par la cuisine centrale d’Eurre

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Val de Drôme et la Commune de Saoû, sous réserve du maintien du prix fixé à 4,50€ pendant 2 ans, conformément à la délibération de principe N°2021/52 adoptée le 4 octobre 2021.

Le Conseil Municipal acte l’engagement pour 6 ans, dit que les crédits seront inscrits au BP 2023 et autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à cette convention, à condition que la réserve soit prise en compte.

8. Délibération portant assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale et autorise le Maire à se charger de toutes les opérations afférentes à cette affaire, en particulier, à notifier cette décision aux services préfectoraux.

9. Vœu du Conseil Municipal

A la majorité, à hauteur de 8 voix POUR, 5 ABSTENTIONS et 2 voix CONTRE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande au Gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites et de considérer les propositions portées par de nombreux acteurs de la société civile concernant l’accès pour toutes et tous à une retraite digne, apporte son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet et affirme son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

10. Questions diverses

Régis VIRET informe l’assemblée que le rapport et les conclusions de l’enquête publique du 7 au 24 novembre 2022 portant projet de mise en place du plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve, du plan de Gestion Sédimentaire et de la restauration de la continuité écologique sur les bassins versants du Roubion, Jabron et de la Riaille sont publiés sur le site internet des services de l’Etat en Drôme et accessibles sur le lien : https://www.drome.gouv.fr/bassins-versants-du-roubion-jabron-rialle-smbrj-a8547.html. Le projet portant sur la protection de la ripisylve a donné lieu à un avis favorable arrêté sans réserve. La commission d’enquête a apporté de nombreuses réponses précises mais indique aussi qu’il est difficile à ce stade de mesurer l’impact sur les riverains. La mise en place de ce plan sera soumise à déclaration d’intérêt général. Seront rencontrés les riverains qui en font la demande et des conventions seront signées avant toute intervention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Conseil municipal du lundi 23 janvier 2023

Monsieur le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 9 janvier 2023 qui a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2023 est adopté à l'unanimité par les membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.

1. Délibération portant création emplois non permanents relatifs à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité 

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2021 /46 du conseil municipal du 6 septembre 2021 approuvant la création à compter de septembre 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

Monsieur le Maire expose que le contexte scolaire va changer l’année prochaine 2023-2024 et que la Commune souhaite se donner le temps de la réflexion pour mettre à jour les postes nécessaires à créer et/ou à reconfigurer impliquant vraisemblablement la suppression de postes qui ne sont plus adaptées.

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, dans l’attente d’une réflexion plus globale sur les emplois, la création, à compter du 1^er février 2023, autant que de besoin, des emplois non permanents :

* dans le cadre d’emploi des agents territoriaux d’animation, pour faire face au besoin lié à l’accroissement temporaire de l’activité scolaire (accompagnement des enfants de moins de 6 ans dans les transports scolaires), et notamment du restaurant scolaire (service, surveillance et animation de la cantine), et dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet ;

* dans le cadre d’emploi des agents techniques territoriaux, pour faire face, compte-tenu de la difficulté à recruter dans notre petite commune, au besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité d’entretien des bâtiments communaux ;

* dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs permettant éventuellement des aides ponctuelles sur des missions administratives nécessitant un renfort au secrétariat de la mairie, ou pour pallier temporairement une éventuelle absence de la personne occupant le poste de secrétaire de mairie ;

* dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux permettant éventuellement des aides ponctuelles sur des missions administratives nécessitant un renfort au secrétariat de la mairie, ou pour pallier temporairement une éventuelle absence de la personne occupant le poste de secrétaire de mairie ;

* dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux permettant éventuellement des aides ponctuelles sur des missions nécessitant un renfort au secrétariat de la mairie, ou pour pallier temporairement une éventuelle absence de la personne occupant le poste de secrétaire de mairie.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de 12 mois maximum, pendant une même période de 18 mois.

La rémunération de chacun de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du premier échelon du grade de recrutement et au maximum à l’échelon 8 du grade de recrutement.

- DIT que la présente délibération annule et remplace la précédente délibération N°2021 /46 du conseil municipal du 6 septembre 2021 sur le même sujet.

- DIT que les dépenses correspondantes seront prévues au chapitre 012 du budget principal BP 2023 de la Commune.

En l’absence de questions diverses, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49.